Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès au service en ligne Loc Péi (loc.jpservicereunion.fr), édité par JP SERVICE REUNION, entreprise individuelle de PAYET Jacky Philippe, Saint-Philippe (97442), La Réunion — SIRET 500 242 672 00029 (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (ci-après « le Client »), qu'elle agisse comme particulier (consommateur) ou pour les besoins d'une activité professionnelle ou d'une société civile immobilière.

La création d'un compte vaut acceptation des présentes CGV.

2. Description du service

Loc Péi est un logiciel de gestion locative accessible par navigateur, destiné aux propriétaires bailleurs de logements loués à titre d'habitation (location vide ou meublée). Il permet notamment de suivre les loyers et leurs paiements, d'établir quittances, reçus, avis d'échéance et courriers de relance, de calculer la révision des loyers selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, de suivre les charges et leur régularisation, et d'obtenir une aide à la déclaration des revenus locatifs.

Loc Péi est un outil d'aide à la gestion. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations de bailleur, des informations qu'il saisit et des documents qu'il adresse à ses locataires, qu'il lui appartient de vérifier. Le service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une prestation d'administrateur de biens.

3. Compte

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. Le compte de connexion est commun aux applications éditées par JP SERVICE REUNION : la même adresse e-mail et le même mot de passe y donnent accès.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, sans souscription, les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Un seul essai est accordé par compte.

5. Formules et prix

Toutes les formules donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités ; seul le nombre de logements actifs diffère. Un logement archivé n'est pas compté. Les prix sont exprimés en euros, nets : l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est annoncée au Client par e-mail au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à partir de la période de facturation suivante ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Client, rubrique « Abonnement ». Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. En cas de souscription pendant l'essai gratuit, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai. Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et le Client en est informé. À défaut de régularisation, l'abonnement prend fin : les données restent consultables mais ne peuvent plus être modifiées.

7. Durée, renouvellement, changement de formule et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son espace (rubrique « Abonnement », puis « Carte, factures, résiliation »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.

Pour les abonnements annuels souscrits par un consommateur, l'Éditeur l'informe par écrit (par e-mail), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante. Le passage à une formule couvrant moins de logements suppose d'avoir au plus le nombre de logements actifs correspondant.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription de son abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, il adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à jp.service.reunion@orange.fr, ou le formulaire figurant en annexe.

En souscrivant, le Client demande expressément que le service lui soit fourni immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte, il est remboursé dans les quatorze jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).

9. Obligations du Client

Le Client utilise le service conformément à sa destination et à la loi. Il s'engage à ne saisir que des informations exactes et nécessaires à la gestion de ses locations. Pour les données de ses locataires, le Client est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) : il lui revient notamment d'en informer ses locataires.

10. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h sur 24, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez un hébergeur. L'assistance est assurée par téléphone, WhatsApp ou e-mail, les jours ouvrés.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie, d'un usage non conforme du service ou d'une décision prise par le Client sur la base des informations fournies à titre d'aide (calculs fiscaux, modèles de courriers). Envers un Client agissant à titre professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé au titre des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits que le consommateur tient de la loi.

12. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données concernant les locataires, que le Client saisit dans le service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage à : ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes, mots de passe chiffrés) ; ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la politique de confidentialité, dont les données sont hébergées dans l'Union européenne ; aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses locataires ; notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais ; supprimer les données à la demande du Client ou à la fin de la relation contractuelle, après possibilité d'export.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à jp.service.reunion@orange.fr ou au 0692 65 44 24. L'Éditeur s'efforce d'y répondre sous huit jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Médiateur de la consommation : en cours de désignation — ses coordonnées seront indiquées ici.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux du ressort de Saint-Pierre (La Réunion) ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de JP SERVICE REUNION, Saint-Philippe (97442), La Réunion — jp.service.reunion@orange.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Loc Péi, formule …………
Commandé le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse e-mail du compte : …………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………